Location non meublée vs. location meublée: tableau comparatif (01/02/2010)

LOCATION NON MEUBLEE

LOCATION MEUBLEE

TEXTES DE REFERENCE

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

- Articles 1714 et suivants du Code civil

- Article L 632-1 du Code de la construction et de l'habitation

LOGEMENT DECENT

oui

oui

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

oui

oui

CHAMP D’APPLICATION

- Location non meublée

- Location à titre de résidence principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation

Location meublée :

le logement doit comporter tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.  C’est la définition fiscale, mais on considère en pratique qu’est meublé le logement réputé comme tel dans le bail par les 2 parties.

DEPOT DE GARANTIE

1 mois de loyer hors charges maximum.

Montant convenu entre les parties, il peut être supérieur à 1 mois de loyer hors charges.

DUREE

Bail de 3 ans, reconductible tacitement pour 3 nouvelles années.

- Location à titre de résidence principale :

• Bail d’1 an tacitement reconductible,

• SAUF pour les étudiants : bail de 9 mois sans possibilité de reconduction tacite.

- Location  à un autre titre : la durée du bail est fixée librement entre les parties.

CONGE DONNE PAR LE LOCATAIRE

Congé possible à tout moment en respectant un préavis

- de 3 mois,

- d’1 mois en cas de :

• mutation professionnelle,

• perte d’emploi,

• nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi,

• locataire de plus de 60 ans, dont l'état de santé justifie un changement de domicile ou bénéficiaire du revenu minimum d'insertion.

Les préavis commencent à courir à  compter de la réception par le bailleur de la lettre recommandée avec accusé de réception.

- Location à titre de résidence principale :

congé possible à tout moment en respectant un préavis d’1 mois. Le préavis commencent à courir à  compter de la réception par le bailleur de la lettre recommandée avec accusé de réception.

- Location à un autre titre :

congé possible selon les stipulations du contrat.

CONGE DELIVRE  PAR LE PROPRIETAIRE

Décision de congé motivée par :

- la vente du local loué,

- la reprise du local pour l'habiter,

- l'existence d'un motif légitime et sérieux (ex. inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant).

Délai : à l’expiration du bail avec un préavis de 6 mois. Le préavis commencent à courir à  compter de la réception par le locataire de la lettre recommandée avec accusé de réception.

- Location à titre de résidence principale :

la décision de donner congé doit être motivée par :

• la vente du local loué,

• la reprise du local pour l'habiter,

• l'existence d'un motif légitime et sérieux (ex. inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant).

- Location à un autre titre :

la décision de donner congé n’a pas à être motivée.

Délai : à l’expiration du bail avec un préavis de 3 mois. Le préavis commencent à courir à  compter de la réception par le locataire de la lettre recommandée avec accusé de réception.

REVISION DU LOYER

Révision annuelle, dont le montant ne peut pas dépasser la variation  de l’indice de révision des loyers.

- Location à titre de résidence principale :

révision annuelle, dont le montant ne peut pas dépasser la variation  de l’indice de révision des loyers.

- Location à un autre titre :

révision selon les clauses du contrat.

ASSURANCE HABITATION

Assurance obligatoire, son défaut entraine résiliation de plein droit du bail.

Assurance facultative, sa souscription peut être rendue obligatoire par une clause du contrat.