ESPACE CLIENT
Nouveautés sur les garanties des risques locatifs (01/01/2010)
Le 1er janvier 2010 voit apparaître des nouveautés en matière de garanties des risques locatifs.
La garantie LOCA-PASS est réformée. C’est une avance gratuite portant sur les impayés de loyers et charges. Elle permet une prise en charge par un CIL (Comité Interprofessionnel du Logement) de 18 mensualités de loyers et charges locatives avec un plafond par mensualité de 2 300€. Les aides au logement ne sont pas comprises dans les loyers et charges pris en charge.
La garantie LOCA-PASS ne concerne désormais que certains logements :
- logements à usage de résidence principale
- logements appartenant à une personne morale (sauf société civile immobilière constituée entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus)
- logements faisant l’objet d’une convention APL ou d’une convention signée avec l’Anah.
Pour de plus amples informations, consulter le site d’action logement.
La garantie universelle des risques locatifs (GRL) dans sa nouvelle version issue de trois décrets du 23 décembre 2009, est un contrat d’assurances unique qui couvre les propriétaires contre les risques d’impayés de tous les locataires présentant, à l’entrée dans le logement, un taux d’effort inférieur ou égal à 50 %. Le loyer et les charges ne doivent pas dépasser 2000€ par mois.
La garantie GRL couvre:
- les loyers impayés (2 000€ maximum par mois dans la limite de 70 000€),
- les frais de procédure et la gestion des recouvrements,
- les dégradations locatives dans un maximum de 7 700€.
Pour de plus amples informations, consulter le site de la grl.
L’avance LOCA-PASS est maintenue aux mêmes conditions que l’an passé. C’est une avance gratuite du dépôt de garantie. Elle est accordée sous forme de prêt amortissable d’une durée maximum de 36 mois, avec un différé de paiement de 3 mois (différé non compris dans le calcul de l’amortissement maximum). Les mensualités sont de 15 € minimum. Le locataire qui quitte le logement avant la fin du bail (3 ans) doit rembourser l’avance dans un délai maximum de 3 mois après son départ.
Pour de plus amples informations, consulter le site d’action logement.
Vanessa Diebold-Rossoni, administrateur de biens immobiliers.