Risques naturels et technologiques (01/06/2006)

Depuis le 01/06/2006, un nouveau diagnostique est obligatoire, il s'agit de l'état des risques naturels et technologiques.

Cette état est remplit à l'aide d'information fournit par les communes. On trouve ces informations sur internet, par exemple pour le bas rhin

Cette information permets de savoir si la commune est concerné par les risques d'inondations, mais aussi de connaitre les risques technologiques. Une liste des dernières catastrophe naturel lié à la commune peut également être consulté.

Le document est ensuite annexé au compromis de vente, puis notifié à l'acquéreur.

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